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18/06/2011

La royauté en démocratie européenne.

La royauté en démocratie européenne.

Beaucoup pense que les Rois et Reines dans les royaumes d'Europe sont des Souverains de pacotille, sont comme un Président sous la IIIème et la IVème République françaises, pense qu'ils ne sont là que pour inaugurer les chrysanthèmes.

Or, ces Monarques sont des Chefs par qui tout doit transiter. Ils sont la Souveraineté du peuple au dessus des élus. Ils sont les garants de la continuité, de la stabilité et des libertés. Ils sont le recours en cas de troubles ou paralysie du système. Certains, de façon explicite, représentent aussi la religion dominante et historique du pays. En tant que Chef suprême d'une religion, ils représentent un rempart contre toute intrusion d'une Institution religieuse étrangère. Les croyants de toute religion se trouvent ainsi hors de compétence et de portée de tout ce qui n'est pas national.

Ci-dessous, se trouvent résumés les articles constitutionnels traitant de la place de la royauté en Espagne, en Belgique, aux Pays Bas, au Danemark, en Suède ainsi que quelques principes de la Constitution non écrite de l'Angleterre.

 

LA CONSTITUTION ESPAGNOLE

 

Constitution du 27 décembre 1978

Titre II, De la Couronne

Article 56

1. Le roi est le chef de l'État, symbole de son unité et de sa pérennité ; il est l'arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions ; il est le plus haut représentant de l'État espagnol dans les relations internationales, spécialement avec les nations appartenant à sa communauté historique, et il exerce les fonctions que la Constitution et la loi lui attribuent expressément.

2. Il prend le titre de roi d'Espagne et il peut utiliser les autres titres qui appartiennent à la Couronne.

3. La personne du roi d'Espagne est inviolable et irresponsable. Ses actes sont toujours contresignés dans la forme établie à l'article 64 ; ils sont dépourvus de validité sans ce contreseing, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 65 (paragraphe 2).

Article 61 - 1. Le roi, lors de sa proclamation devant les Cortès générales, prête serment de remplir fidèlement ses fonctions, d'observer et de faire observer la Constitution et la loi et de respecter les droits des citoyens et des communautés autonomes.

Article 62 - Il incombe au roi de :

a) sanctionner et promulguer les lois ;

b) convoquer et dissoudre les Cortès générales, et appeler aux élections, dans les termes prévus par la Constitution ;

c) appeler au référendum dans les cas prévus par la Constitution ;

d) proposer un candidat à la présidence du gouvernement et, le cas échéant, le nommer, ainsi que mettre fin à ses fonctions dans les termes prévus par la Constitution ;

e) nommer et révoquer les membres du gouvernement, sur proposition du président de celui-ci ;

f) expédier les décrets adoptés en Conseil des ministres, nommer aux emplois civils et militaires et accorder honneurs et distinctions conformément à la loi ;

g) être informé des affaires de l'État et présider, à cet effet, les réunions du Conseil des ministres, quand il l'estime opportun, à la demande du président du gouvernement ;

h) exercer le commandement suprême des forces armées ;

i) exercer le droit de grâce conformément à la loi, sans pouvoir accorder des grâces générales ;

j) exercer le haut patronage des académies royales.

Article 63

1. Le roi accrédite les ambassadeurs et les autres représentants diplomatiques. Les représentants étrangers en Espagne sont accrédités auprès de lui.

2. Il incombe au roi d'exprimer le consentement de l'État à s'engager par des traités internationaux, conformément à la Constitution et à la loi.

3. Il incombe au roi, avec l'accord préalable des Cortès générales, de déclarer la guerre et de faire la paix.

Article 64

1. Les actes du roi sont contresignés par le président du gouvernement et, le cas échéant, par les ministres compétents. La proposition et la nomination du président du gouvernement, ainsi que la dissolution, prévue à l'article 99, sont contresignées par le président du Congrès.

2. Ceux qui contresignent les actes du roi en sont responsables.

Article 65

1. Le roi reçoit du budget de l'État une somme globale pour l'entretien de sa famille et de sa maison, et il la répartit librement.

2. Le roi nomme et renvoie librement les membres civils et militaires de sa maison.

Chapitre II, De l'élaboration des lois.

Article 92 - 2. Le référendum est convoqué par le roi sur la proposition du président du gouvernement, avec l'accord préalable du Congrès des députés.

Titre V,  Des relations entre le gouvernement et les Cortès générales

Article 114 - 2. Si le Congrès adopte une motion de censure, le gouvernement présente sa démission au roi et le candidat présenté par la motion est considéré comme investi, avec les conséquences prévues à l'article 99. Le roi le nomme président du gouvernement.

Article 115 - 1. Le président du gouvernement, après délibération du Conseil des ministres, et sous sa responsabilité exclusive, peut proposer la dissolution du Congrès, du Sénat ou des Cortès générales, qui sera décrétée par le roi. Le décret de dissolution fixe la date des élections.

Du pouvoir judiciaire

Article 117 - 1. La justice émane du peuple et elle est rendue au nom du roi par des juges et des magistrats formant le pouvoir judiciaire, indépendants, inamovibles, responsables et soumis uniquement à l'empire de la loi.

Article 122 - 3. Le Conseil général du pouvoir judiciaire est composé du président du Tribunal suprême, qui le préside, et de vingt membres nommés par le roi pour une période de cinq ans. Parmi ces derniers, douze sont choisis parmi les juges et les magistrats de toutes les catégories judiciaires, selon les dispositions de la loi organique, quatre sur la proposition du Congrès des députés et quatre sur la proposition du Sénat, désignés dans ces deux cas à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres parmi les avocats et d'autres juristes dont la compétence est reconnue et qui exercent leur profession depuis plus de quinze ans.

Article 123 - 2. Le président du Tribunal suprême est nommé par le roi, sur la proposition du Conseil général du pouvoir judiciaire, dans les formes déterminées par la loi.

Article 124 - 4. Le procureur général de l'État est nommé par le roi, sur proposition du gouvernement, le Conseil général du pouvoir judiciaire entendu.

http://mjp.univ-perp.fr/constit/es1978.htm

 

LA CONSTITUTION BELGE

 

TITRE III - DES POUVOIRS

Art. 36 - Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

Art. 37 - Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.

Art. 40 - Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

CHAPITRE Ier - DES CHAMBRES FÉDÉRALES

Art. 44 - Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi.

Le Roi prononce la clôture de la session.

Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.

Art. 45 - Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.

Art. 46 - Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :

1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d'un successeur au Premier Ministre;

2° soit adopte une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre.

En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.

Art. 50 - Le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

Section 1re De la Chambre des représentants

Art. 62 - La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

§ 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.

Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.

Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.

Section II - Du Sénat

Art. 72 - Les enfants du Roi ou, à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l'âge de dix-huit ans. Ils n'ont voix délibérative qu'à l'âge de vingt et un ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.

CHAPITRE II - DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL

Art. 74 - Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :

2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi;

Art. 75 - Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

Sauf pour les matières visées à l'article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

Art. 78 - Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de se rallier au projet voté par la Chambre des représentants, celle-ci le transmet au Roi.

CHAPITRE III - DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Section 1re - Du Roi

Art. 88 - La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

Art. 91 - Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Le Roi ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant :

"Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire.".

Section II - Du Gouvernement fédéral

Art. 96 - Le Roi nomme et révoque ses ministres.

Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d'une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.

Art. 102 - En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 104 - Le Roi nomme et révoque les secrétaires d'État fédéraux.

Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.

Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

Section III - Des compétences

Art. 105 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

Art. 106 - Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.

Art. 107 - Le Roi confère les grades dans l'armée.

Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.

Art. 108 - Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Art. 109 - Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

Art. 110 - Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

Art. 111 (modification de la terminologie) - Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.

Art. 112 - Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

Art. 114 - Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

CHAPITRE VI - DU POUVOIR JUDICIAIRE

Art. 151 (modification de la terminologie) - § 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

§ 4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

§ 5. Le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours et les présidents des tribunaux sont désignés par le Roi à ces fonctions dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Art. 153 - Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

CHAPITRE VII  - DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 160 - Il y a pour toute la Belgique un Conseil d'État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu'elle fixe.

Art. 165 - § 1er. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.

Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.

Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.

TITRE IV - DES RELATIONS INTERNATIONALES

Art. 167 (modification de la terminologie) - § 1er. Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables.

§ 2. Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.

§ 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d'un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.

http://www.senate.be/doc/const_fr.html

 

Constitution des Pays Bas du 17 février 1983

 

Chapitre 2, Du gouvernement

2 Section deuxième : Du Roi et des ministres

Article 42

1. Le Gouvernement est formé du Roi et des ministres.

2. Le Roi est inviolable ; les ministres sont responsables.

Article 43 - Le Premier Ministre et les autres ministres sont nommés et révoqués par décret royal.

Article 44 - 1. Les ministères sont institués par décret royal. Ils sont placés sous la direction d'un ministre.

Article 45

1. Les ministres forment ensemble le Conseil des Ministres.

2. Le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres.

3. Le Conseil des Ministres délibère et statue sur la politique générale du Gouvernement et favorise l'unité de cette politique.

Article 46 - 1. Des secrétaires d'Etat peuvent être nommés et révoqués, par décret royal.

Article 47 - Toutes les lois et tous les décrets royaux sont signés par le Roi et par un ou plusieurs ministres ou secrétaires d'Etat.

Article 48 - Le décret royal portant nomination du Premier Ministre est contresigné par lui.  Les décrets royaux portant nomination ou révocation des autres ministres et des secrétaires d'Etat sont contresignés par le Premier Ministre.

Article 49 - A leur entrée en charge, et de la façon prescrite par la loi, les ministres et les secrétaires d'Etat font devant le Roi serment, ou déclaration et promesse, d'intégrité, et jurent ou promettent qu'ils seront fidèles à la Constitution et s'acquitteront fidèlement de leur charge.

Chapitre 3, Des Etats Généraux

Section première : Organisation et composition

Article 64 - 1. Chacune des Chambres peut être dissoute par décret royal.

Section deuxième : Fonctionnement

Article 65 - Chaque année, le troisième mardi de septembre, ou à une date antérieure à fixer par la loi, la politique à mener par le Gouvernement est exposée par le Roi, ou en son nom, en séance des Etats généraux réunis en une seule assemblée.

Chapitre 4, Du Conseil d'Etat, de la Chambre générale des comptes et des Organismes consultatifs permanents

Article 73 - 2. Le Conseil, ou une section du Conseil, est chargé d'étudier les litiges administratifs qui seront tranchés par décret royal, et présente la décision à rendre.

Article 74

1. Le Roi est président du Conseil d'Etat. Le successeur présomptif du Roi siège de plein droit au Conseil après avoir atteint l'âge de dix-huit ans. Le droit de siéger au Conseil peut être accordé à d'autres membres de la maison royale par la loi ou en vertu de la loi.

2. Les membres du Conseil sont nommés à vie par décret royal.

Article 77 - 1. Les membres de la Chambre générale des comptes sont nommés à vie par décret royal sur une liste de trois personnes établie par la Seconde Chambre des Etats généraux.

Article 80 - 2. Les avis rendus au sujet de projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont, sauf exceptions à déterminer par la loi, communiqués aux Etats généraux.

Chapitre 5, De la législation et de l'administration

1 Section première: Lois et autres mesures

Article 82

1. Les projets de loi peuvent être déposés par le Roi ou en son nom et par la Seconde Chambre des Etats généraux.

2. Les projets de loi qui doivent être examinés par les Etats généraux réunis en une seule assemblée peuvent être déposés par le Roi ou en son nom et, dans la mesure où les articles pertinents du chapitre 2 le permettent, par l'assemblée commune des Etats généraux.

Article 83 - Les projets de loi déposés par le Roi ou en son nom sont envoyés à la Seconde Chambre ou, s'il est prévu qu'ils doivent être examinés par les Etats généraux réunis en une seule assemblée, à cette assemblée.

Article 84 - 1. Tant qu'un projet de loi déposé par le Roi ou en son nom n'a pas été adopté par la Seconde Chambre ou, le cas échéant, par l'assemblée commune des Etats généraux, il peut être modifié aussi bien par cette Chambre ou, le cas échéant, par cette assemblée, sur la proposition d'un ou de plusieurs parlementaires, qu'au nom du Gouvernement.

Article 87

1. Le projet devient loi dès qu'il a été adopté par les Etats généraux et sanctionné par le Roi.

2. Le Roi et les Etats généraux se communiquent leur décision sur tout projet de loi.

Article 89 - 1. Les règlements d'administration publique sont établis par décret royal.

Article 103

1. La loi détermine les cas dans lesquels l'état d'exception, à désigner comme tel par la loi, peut être proclamé par décret royal aux fins du maintien de la sécurité extérieure ou intérieure ; elle règle les conséquences.

2. Il peut, à cette occasion, être dérogé aux dispositions de la Constitution concernant les compétences des administrations des communes, des provinces et des wateringues, aux droits fondamentaux réglés aux articles 6, pour autant qu'il s'agit de l'exercice en dehors de bâtiments et de lieux fermés du droit décrit dans ce dernier article, 7, 8, 9, 12, paragraphe 2, et 13, ainsi qu'aux dispositions de l'article 113, paragraphes 1 et 3.

3. Immédiatement après la proclamation de l'état d'exception, puis, tant que celui-ci n'a pas été levé par décret royal, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, les Etats généraux décident du maintien de l'état d'exception ; ils délibèrent et statuent en la matière réunis en une seule assemblée.

Article 105

1. Le budget des recettes et des dépenses de l'Etat est établi par la loi.

2. Chaque année, au moment visé à l'article 65, les projets des lois générales sur le budget sont déposés par le Roi ou en son nom.

Chapitre 6. De la justice

Article 117 - 1. Les membres du pouvoir judiciaire chargés d'administrer la justice et le procureur général près la Cour suprême sont nommés à vie par décret royal.

Article 119 - Les membres des Etats généraux, les ministres et les secrétaires d'Etat sont jugés pour forfaiture par la Cour suprême, même après la cessation de leurs fonctions.  Les poursuites sont ordonnées par décret royal ou par une résolution de la Seconde Chambre.

Article 122 - 1. Il est fait grâce par décret royal après avis d'une juridiction désignée par la loi et sous réserve de l'observation des dispositions à établir par la loi ou en vertu de la loi.

Chapitre 7, Des provinces, communes, wateringues et autres organismes publics

Article 125

1. Les Etats provinciaux et le conseil municipal se trouvent à la tête respectivement de la province et de la commune. Leurs séances sont publiques, sauf exceptions à régler par la loi.

2. Font également partie de l'administration provinciale la députation permanente des Etats provinciaux ainsi que le commissaire du Roi, et de l'administration communale le collège des bourgmestre et échevins ainsi que le bourgmestre.

3. Le commissaire du Roi préside les séances des Etats provinciaux, et le bourgmestre, celles du conseil municipal.

Article 126 - La loi peut stipuler que le commissaire du Roi est chargé en outre d'exécuter les instructions officielles données par le Gouvernement.

Article 131 - Le commissaire du Roi et le bourgmestre sont nommés par décret royal.

Article 132 - 4. Les décisions de ces administrations ne peuvent être annulées que par décret royal si elles sont contraires au droit ou à l'intérêt général.

Article 136 - Les litiges entre les organismes publics sont tranchés par décret royal sauf s'il appartient au pouvoir judiciaire d'en connaître ou si la tâche de les trancher a été conférée à d'autres par la loi.

http://mjp.univ-perp.fr/constit/pb1983.htm

 

 

Constitution du Royaume du Danemark

Chapitre 1, Article 3. - Le pouvoir législatif est exercé par le Roi et le Folketing (Parlement) en commun. Le pouvoir exécutif est exercé par le Roi. Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.

Chapitre III

Article 12. - Dans les limites prévues par la présente Constitution, le Roi est investi de l'autorité suprême sur toutes les affaires du Royaume, et il exerce cette autorité par les ministres.

Article 13. - Le Roi est irresponsable ; sa personne est inviolable et sacrée. Les ministres sont responsables de la conduite du gouvernement ; leur responsabilité est spécifiée par la loi.

Article 14. - Le Roi nomme et révoque le 1 ministre et les autres ministres. Il fixe leur nombre ainsi que la répartition de leurs tâches. La signature du Roi au bas des décisions concernant la législation et le gouvernement les rend exécutoires, quand elle est accompagnée du contreseing d'un ou de plusieurs ministres. Chaque ministre qui l'a contresignée est responsable d'une décision.

Article 16. - Les ministres peuvent être mis en accusation par le Roi ou par le Folketing (Parlement) pour leur gestion. La haute cour de justice connaît des accusations ainsi portées contre les ministres.

Article 17. - 1. La réunion des ministres constitue le conseil des ministres, où siège l'héritier présomptif du trône lorsqu'il est majeur. Le Roi en a la présidence, sauf dans le cas prévu à l'article 8 et dans les cas où le pouvoir législatif aurait investi le conseil des ministres des attributions de la régence en vertu de l'article 9.

Article 18. - Lorsque le Roi est empêché de tenir le conseil des ministres, il peut faire traiter l'affaire en conseil de cabinet. Celui-ci se compose de tous les ministres sous la présidence du 1 ministre. Chaque ministre doit y émettre un vote, qui sera consigné au procès-verbal, et la décision y est prise à la majorité des voix. Le procès-verbal des délibérations, signé par les ministres présents, est soumis par le 1 ministre au Roi, qui décide s'il veut approuver immédiatement la proposition du conseil de cabinet ou se faire rapporter l'affaire en conseil des ministres.

Article 19. - 1. Le Roi agit au nom du Royaume dans les affaires internationales. Pourtant, il ne peut, sans le consentement du Folketing, faire aucun acte ayant pour résultat d'étendre ou de réduire le territoire du Royaume ni accepter aucune obligation dont l'accomplissement nécessite le concours du Folketing ou qui soit par ailleurs d'importance considérable. Le Roi

2. Abstraction faite des mesures de défense dues à une agression armée contre le Royaume ou des forces danoises, le Roi ne peut, sans le consentement du Folketing, employer la force militaire contre aucun État étranger. Les mesures que le Roi serait amené à prendre en vertu de cette disposition devront être aussitôt soumises au Folketing. Si le Folketing n'est pas en session, il devra être convoqué de toute urgence.

Article 21. - Le Roi peut faire déposer sur le bureau du Folketing des projets de loi ou de résolutions.

Article 22. - Un projet de loi adopté par le Folketing aura force de loi lorsqu'il aura été sanctionné par le Roi, trente jours au plus tard après le vote définitif. Le Roi ordonne la promulgation de la loi et en surveille l'exécution.

Article 23. - Dans les cas de grande urgence, et dans l'impossibilité de réunir le Folketing, le Roi peut décréter des lois provisoires, qui ne peuvent toutefois être contraires à la Constitution et qui devront toujours être présentées au Folketing aussitôt après sa réunion, pour être approuvées ou rejetées.

Article 24. - Le Roi a le droit de grâce et d'amnistie. Il ne peut faire grâce aux ministres des peines qui leur sont infligées par la haute cour de justice qu'avec le consentement du Folketing.

Article 25. - Soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes, le Roi accorde des concessions et des dispenses aux prescriptions des lois, qui sont soit en usage d'après les règles en vigueur avant le 5 juin 1849, soit autorisées par une loi rendue depuis cette date.

Article 26. - Le Roi a le droit de faire frapper monnaie conformément à la loi.

Article 27. - 1. La nomination des fonctionnaires est régie par la loi. Nul ne pourra être nommé fonctionnaire sans avoir la nationalité danoise. Tout fonctionnaire nommé par le Roi fait une déclaration solennelle d'observer la Constitution.

3. Sans leur consentement, les fonctionnaires nommés par le Roi ne peuvent être déplacés qu'à condition qu'ils ne subissent aucune réduction du traitement attaché à leur charge et qu'il leur soit laissé le choix entre une telle mutation et la retraite avec pension selon les règles générales.

Chapitre IV

Article 32. - 1. Les membres du Folketing sont élus pour quatre ans.

2. Le Roi peut décréter, à n'importe quel moment, de nouvelles élections ayant pour effet de faire cesser les mandats parlementaires existants une fois que ces nouvelles élections ont eu lieu. Cependant, après la nomination d'un nouveau ministère, de nouvelles élections ne peuvent être décrétées avant que le 1 ministre ne se soit présenté devant le Folketing.

Chapitre VI

Article 60. - 1. La Haute Cour de justice juge les actions intentées contre les ministres par le Roi ou le Folketing.

2. Avec le consentement du Folketing, le Roi peut aussi faire inculper devant la Haute Cour de justice d'autres personnes pour des crimes qu'il juge particulièrement dangereux pour 1'État.

Chapitre VIII, Article 80. - En cas d'émeute, la force armée, lorsqu'elle n'est pas attaquée, ne peut intervenir qu'après avoir trois fois, au nom du Roi et de la loi, sommé vainement la foule de se disperser.

http://mjp.univ-perp.fr/constit/dan1953.htm

 

Constitution du Royaume de Suède

Constitution du 28 février 1974.

Chapitre premier, Article 5. Le roi ou la reine, qui, en vertu de la loi sur la succession au trône, occupe le trône de Suède, est le chef d'État du royaume.

Chapitre V - Le Chef de l'État

Le Chef de l'État est tenu au courant des affaires du royaume par le Premier ministre. Lorsque c'est nécessaire, le Gouvernement se réunit en Conseil des ministres sous la présidence du Chef de l'État.

Le Roi ne peut être poursuivi en raison de ses actes. Un Régent ne peut être poursuivi en raison des actes qu'il aura accomplis en sa qualité de Chef de l'État.

http://mjp.univ-perp.fr/constit/se1974.htm

 

Principes de la Constitution non écrite de l'Angleterre,

Le roi fait non seulement partie de la nation, mais aussi partie du parlement, partie du pouvoir législatif ; il recevrait donc une dénomination fausse, si on ne le désignait que sous le titre du pouvoir exécutif.

 Le roi est le chef de l'église anglicane, mais il ne peut ni changer la religion établie, ni même professer la religion catholique ; il est le chef des tribunaux, mais il ne peut rien innover aux maximes et aux formes consacrées par les lois ; il a le droit de battre monnaie, mais il ne peut en altérer le titre ; on lui a réservé la faculté de faire grâce, mais il ne peut dispenser de la réparation d'une offense ; et la veuve d'un homme assassiné a le droit de poursuivre le meurtrier jusqu'à ce qu'elle ait obtenu vengeance.

http://www.1789-1815.com/angleterre_constitution.htm

 

 
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